En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 juillet 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de construction dans les zones à risque naturel
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction parasismique ou paracyclonique peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.
Si un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer, en application de l'article L. 562-1 (Plans de prévention des risques naturels), des règles plus adaptées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
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1 décret prévu