Article R731-9
Abrogé depuis le 2022-06-22 par Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
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