Code de la sécurité intérieure

Article R731-9

Créé le 1 décembre 2014

Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mardi 21 juin 2022

Créé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art.