Abrogé22 juin 2022
Abrogé par Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1
Créé le 1 décembre 2014
Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.