Article R731-10
Abrogé depuis le 2022-06-22 par Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels.
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