Code de la sécurité intérieure

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

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Rôle et contrôle des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ont des missions précises, une formation obligatoire et sont contrôlés pour garantir leur respect des lois.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Chapitre II : Organisation des services
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale