Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

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Composition et fonctionnement de la commission consultative

Résumé. La commission consultative des polices municipales est un groupe de 24 membres, dont des maires et des agents, qui se réunissent pour discuter de sujets confidentiels pendant six ans.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
Section 1 : Composition
Section 2 : Fonctionnement