Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions

Section 2 : Nomination et agrément

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Sous-section 1 : Carte professionnelle

Sous-section 2 : Tenue

Sous-section 3 : Véhicules

Section 4 : Port d'armes

Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale

Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

Section 5 : Formation continue

Section 6 : Dispositions diverses