Code de la sécurité intérieure
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
Section 1 : Missions
Section 2 : Nomination et agrément
Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements
Section 4 : Port d'armes
Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale
Section 5 : Formation continue
Section 6 : Dispositions diverses