En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Protection des agents de police municipale
Les agents de police municipale bénéficient d'une protection assurée par le maire dans les conditions prévues par l'article L. 113-1 (Protection juridique des agents de la sécurité intérieure) et par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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