Section parente

Chapitre V

Déontologie des agents de police municipale

Section suivante

Section 2

Devoirs généraux des agents de police municipale

R515-7 — R515-16

Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Dispositions générales

Article R515-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du code de déontologie des agents de police municipale

Résumé Tous les agents de police municipale, y compris leurs chefs, doivent suivre des règles de conduite précises.

Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.

2 versions

Article R515-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour manquement aux devoirs des agents de police municipale

Résumé Si un agent de police municipale ne fait pas bien son travail, il peut être puni.

Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

1 version

Article R515-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits et des lois par les agents de police municipale

Résumé Les agents de police municipale doivent toujours respecter les lois et les droits de l'homme.

Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

1 version

Article R515-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la police municipale pour les citoyens français

Résumé Les Français peuvent être policiers municipaux s'ils remplissent les conditions légales.

Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

1 version

Article R515-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité hiérarchique des agents de police municipale

Résumé Les policiers municipaux suivent les ordres du maire pour leurs tâches administratives, mais doivent respecter des règles spécifiques pour leurs enquêtes judiciaires.

Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont placés, dans leurs missions de police administrative, sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition .

1 version

Article R515-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée à connaissance des dispositions déontologiques

Résumé Le maire doit dire aux agents de police municipale quelles sont les règles à suivre.

Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent chapitre soit porté à la connaissance de chaque agent de police municipale.

1 version