Code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Organisation des services
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Organisation des services de police municipale
Résumé. Les petites communes peuvent partager leurs agents de police pour mieux les organiser et réduire les coûts, et des accords sont mis en place pour coordonner les interventions avec l'État.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre II : Organisation des services
Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale
Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs