Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Formation continue

Article R511-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation continue pour les agents de police municipale

Résumé Les agents de police municipale doivent se former régulièrement, les chefs se formant tous les trois ans et les agents tous les cinq ans.

En application de l'article L. 511-6, les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de cinq ans.

Article R511-36

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Objectif et contenu de la formation continue des agents de police municipale

Résumé Les policiers municipaux doivent suivre une formation pour rester à jour et améliorer leurs compétences.

La formation continue obligatoire mentionnée à l'article R. 511-35 a pour objet de permettre aux directeurs, aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.

Article R511-37

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Organisation de la formation continue des agents de police municipale

Résumé Les formations des policiers municipaux sont organisées par un centre spécialisé, qui adapte les sessions en fonction des disponibilités.

La formation continue obligatoire des directeurs, des chefs de service et agents de police municipale mentionnée à l'article R. 511-35 est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Elle peut être dispensée par sessions d'une ou de plusieurs journées en fonction du calendrier des formations, des capacités d'accueil du Centre national de la fonction publique territoriale et de la nature des enseignements théoriques ou pratiques dispensés.

Article R511-38

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Définition du calendrier et des thèmes de formation continue

Résumé Le centre national de la fonction publique territoriale décide chaque année des dates et sujets de formation pour les agents de police municipale et en informe les collectivités locales.

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R. 511-35 et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation des agents dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services.

Article R511-39

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Obligation d'information des effectifs de police municipale

Résumé Les communes doivent dire chaque année au centre national combien elles ont de policiers municipaux.

Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.

Article R511-40

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Attestation de formation continue des agents de police municipale

Résumé À la fin de chaque formation, une attestation est envoyée à la mairie et au préfet.

A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de département.