Code de la sécurité intérieure
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale
Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Section 4 : Du contrôle des polices municipales