En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 3 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoirs des agents de police municipale
L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.
Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal (Définition légale de la discrimination).
3 versions
1 cité
1 cité par