En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2014
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Conditions de port d'armes pour la police municipale
Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par la présente section.
La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par la présente section.
Les dispositions des articles R. 312-13 (Durée de validité des autorisations d'armes), R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires), R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-47 (Limites d'achat de munitions pour les armes autorisées) ne sont pas applicables.
Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section.
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