Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

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Contrôle des agents de police municipale par le ministre

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut contrôler les agents de police municipale pour s'assurer qu'ils respectent bien la loi.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur