Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur
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Contrôle des agents de police municipale par le ministre
Résumé. Le ministre de l'intérieur peut contrôler les agents de police municipale pour s'assurer qu'ils respectent bien la loi.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur