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Chapitre IV

Commission consultative des polices municipales

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Dispositions générales

R515-1 — R515-6

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Fonctionnement

Article R514-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions de la commission consultative des polices municipales

Résumé La commission se réunit quand le président ou la majorité des membres le demandent, et le président choisit les sujets à discuter.

La commission consultative des polices municipales se réunit sur convocation du président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite présentée par la majorité de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour de la réunion.

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Article R514-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un rapporteur et audition de personnes par la commission consultative des polices municipales

Résumé Le président peut nommer quelqu'un pour aider à examiner les affaires et décider d'interroger des gens.

Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.

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Article R514-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur de la commission consultative des polices municipales

Résumé La commission peut faire ses propres règles pour bien fonctionner.

La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.

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Article R514-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de la commission consultative des polices municipales

Résumé Le ministère de l'intérieur s'occupe de l'administration de la commission consultative des polices municipales.

Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

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Article R514-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des délibérations et obligation de discrétion des membres de la commission consultative des polices municipales

Résumé Les réunions sont secrètes et les membres ne doivent pas en parler.

Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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Article R514-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites mais remboursées des frais de la commission consultative des polices municipales

Résumé Les membres de la commission consultative des polices municipales ne sont pas payés, mais leurs frais sont remboursés, et les syndicalistes convoqués ont droit à une absence.

Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.

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