Code de la sécurité intérieure

Section 4 : Du contrôle des polices municipales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des polices municipales

Résumé. Les agents de police municipale doivent participer aux contrôles de leur service, sur demande du ministre de l'intérieur ou du Défenseur des droits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligations des agents de police municipale lors des contrôles

Résumé. Les agents de police municipale doivent aider lors des contrôles de leur service, que ce soit sur demande du ministre de l'intérieur ou du Défenseur des droits.

Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur).
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 4 : Du contrôle des polices municipales
Article R515-21