En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Obligations des agents de police municipale lors des contrôles
Les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé à la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par l'article L. 513-1 (Contrôle des polices municipales par le ministre de l'intérieur).
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande du Défenseur des droits.
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