Code de la sécurité intérieure

Section 6 : Conditions d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des casinos fixées par arrêté ministériel

Résumé. Les règles des casinos sont déterminées par des arrêtés ministériels en fonction de leur type.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles d'application pour les casinos

Résumé. Les règles pour les casinos sont fixées par des arrêtés ministériels, selon leur type.

Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget.

Toutefois, sauf en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur et les règles des jeux mentionnés à l'article D. 321-13 (Jeux autorisés dans les casinos) sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 6 : Conditions d'application
Article R321-39