En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Règles d'application pour les casinos
Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget.
Toutefois, sauf en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur et les règles des jeux mentionnés à l'article D. 321-13 (Jeux autorisés dans les casinos) sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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