Section parente

Chapitre II

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

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Section 1 bis

Lotos traditionnels

D322-3-1

Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

Article D322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux règles des jeux d'argent et de hasard pour des activités caritatives

Résumé Les autorités locales permettent des jeux d'argent pour des bonnes causes.

Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.

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Article D322-2

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Dépassement du capital d'émission pour les jeux de bienfaisance, d'art et de sport

Résumé Si le montant d'un jeu de bienfaisance dépasse une limite, le maire décide après avoir consulté le directeur des finances.

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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Article D322-3

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Conditions d'autorisation des jeux de bienfaisance, d'art ou de sport

Résumé Pour organiser des jeux de charité, il faut demander une autorisation et montrer que l'argent est bien utilisé.

L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

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