En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026
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Dispositions de sécurité publique applicables en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :
1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;
2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;
2° bis Le titre II bis ;
3° Le titre III ;
4° Le titre IV ;
5° Le titre V ;
5° bis Le titre V bis ;
6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;
7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).
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