Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de sécurité s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les manifestations et les associations.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Dispositions de sécurité publique applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L286-1 du Code de la sécurité intérieure liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie pour maintenir l'ordre public, comme les règles sur les manifestations et la dissolution des associations dangereuses.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 (Loi renforçant la lutte contre les nuisances et la criminalité) visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes :

1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations) à L. 211-12 (Règles pour les manifestations sur la voie publique), L. 211-15 (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés) à L. 211-18 (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), L. 212-1 (Dissolution des associations dangereuses), L. 212-1-1 (Responsabilité des dirigeants d'associations pour les actes de leurs membres), L. 212-1-2, L. 213-1 (Référence légale pour l'état d'urgence), L. 213-2 (Neutralisation des aéronefs sans pilote en cas de menace), L. 214-1 (Autorisation d'utilisation de la gendarmerie nationale) à L. 214-4 (Partage d'informations entre services pour lutter contre la fraude) ;

2° Au titre II : les articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme), L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), L. 222-3, L. 223-1 (Utilisation des caméras de surveillance pour la sécurité publique) à L. 223-9 (Utilisation de la vidéoprotection par les EPCI pour la prévention du terrorisme), L. 224-1 (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes), L. 225-1 (Contrôle des retours de zones terroristes) à L. 225-7 (Sanctions pour non-respect des obligations administratives) et L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) à L. 229-7 (Examen psychiatrique obligatoire pour prévenir le terrorisme) ;

2° bis Le titre II bis ;

3° Le titre III ;

4° Le titre IV ;

5° Le titre V ;

5° bis Le titre V bis ;

6° Au titre VI : l'article L. 262-1 (Règles de sécurité dans les aéroports) ;

7° Au titre VII : l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Adaptation des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité intérieure s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références par des équivalents locaux.

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 (Application des dispositions de sécurité en Nouvelle-Calédonie) :

1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

4° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public), la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale) ;

6° Au 2° de l'article L. 223-2 (Vidéoprotection contre le terrorisme), les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports (Définition des transports terrestres nationaux) " sont supprimés ;

7° et 8° (Abrogés) ;

9° (Abrogé) ;

10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 (Obligation de gardiennage pour certains immeubles) est ainsi rédigé :

" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L286-1
Article L286-2