Code de la route

Article L235-4

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Article L235-4

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines).

II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits) donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 2003 · Dernière version le 16 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour conduite sous stupéfiants en récidive

Résumé. Conduire en récidive après avoir consommé des stupéfiants peut entraîner la confiscation ou l'immobilisation du véhicule, ainsi qu'une annulation du permis de conduire.

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal (Sanctions pour non-respect des peines).

II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 (Sanctions pour conduite sous stupéfiants) et L. 235-3 (Sanctions pour refus de test de stupéfiants) commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits) donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 74 : Obligation de confiscation du véhicule pour les récidivistesLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 81 : Obligation de confiscation des véhicules en cas de récidive

En résumé. La loi rend la confiscation d’un véhicule utilisé lors d’une infraction récidiviste obligatoire mais permet aux tribunaux de la suspendre sur décision motivée ; elle supprime également les règles relatives au créancier gagiste prévues à l’article L 325‑9.

En vigueur du mardi 4 février 2003 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance