Code de la route

Article L233-1-2

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Article L233-1-2

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au I de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2017 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de récidive pour non-respect d'un contrôle routier

Résumé. En cas de récidive pour ne pas s'arrêter lors d'un contrôle routier, le véhicule peut être confisqué et le permis annulé pour jusqu'à 10 ans.

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer à un contrôle routier) du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au I de l'article L. 233-1-1 (Sanctions pour refus d'obtempérer lors d'un contrôle routier) du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal (Doublement des peines en cas de récidive de délits), donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 11 : Renforcement des sanctions pour refus d'obtempérer

En résumé. Le texte introduit désormais une saisie obligatoire du véhicule utilisé pour l’infraction en cas de récidive et remplace l’ancien bloc unique qui prévoyait une interdiction totale de conduite pendant cinq ans par deux règles distinctes : trois ans pour les infractions prévues à l’article L 233‑1 et dix ans pour celles prévues à l’article L 233‑1‑1, tout en laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire d’exclure la saisie si le propriétaire agit de bonne foi.

Source : Légifrance