Code de la route

Article L233-2

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Article L233-2

I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juin 2001 au 12 juin 2002, puis depuis le 13 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour refus de contrôle routier

Résumé. Refuser un contrôle routier peut entraîner une amende, de la prison et la perte de points sur le permis.

I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal (Travail d'intérêt général comme alternative à l'emprisonnement) et selon les conditions prévues aux articles 131-22 (Délai et modalités du travail d'intérêt général) à 131-24 (Responsabilité de l'État pour les dommages liés au travail d'intérêt général) du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs (Travaux d'intérêt général pour les mineurs) ;

3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) et 131-25 (Amendes et prison) du code pénal.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 5 : Modification des références légales concernant la justice des mineurs

En résumé. La seule modification porte sur la référence légale concernant les conditions du travail d'intérêt général, qui passe d'un article récent du code de la justice pénale des mineurs (L. 122‑1) à un article plus ancien (20‑5) de l’ordonnance n° 45‑174 relative à l’enfance délinquante.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mercredi 29 septembre 2021

En résumé. La principale modification porte sur la réduction des points : l’article actuel prévoit désormais une réduction à la moitié du nombre maximal de points, alors que l’ancien texte appliquait cette réduction à la moitié des points initiaux.

Modifié depuis le jeudi 13 juin 2002

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 12 juin 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (3 750 €) au lieu des anciens francs (25 000 F), mais ne modifie pas les autres peines ou sanctions.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance