Code de la route

Article L221-9

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Article L221-9

I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles

L. 221-6

(

Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire

)

Art. L.221-6

Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire

Les organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.

à

L. 221-8

(

Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

)

Art. L.221-8

Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.

, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'

article L. 221-4

(

Organisation des épreuves du permis de conduire

)

Art. L.221-4

Organisation des épreuves du permis de conduire

L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.

.

II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles

L. 221-6

(

Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire

)

Art. L.221-6

Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire

Les organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.

à

L. 221-8

(

Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

)

Art. L.221-8

Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.

, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'

article L. 221-4

(

Organisation des épreuves du permis de conduire

)

Art. L.221-4

Organisation des épreuves du permis de conduire

L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.

.

III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'

article L. 221-4

(

Organisation des épreuves du permis de conduire

)

Art. L.221-4

Organisation des épreuves du permis de conduire

L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire

Résumé. Si un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément.
I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire) à L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire), l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire).
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 (Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire) à L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire), l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire).
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire).

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