I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles
L. 221-6
(
Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire
)
Art. L.221-6
Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire
Les organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
à
L. 221-8
(
Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire
)
Art. L.221-8
Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire
Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément mentionné à l'
article L. 221-4
(
Organisation des épreuves du permis de conduire
)
Art. L.221-4
Organisation des épreuves du permis de conduire
L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.
.
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles
L. 221-6
(
Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire
)
Art. L.221-6
Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire
Les organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
à
L. 221-8
(
Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire
)
Art. L.221-8
Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire
Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'
article L. 221-4
(
Organisation des épreuves du permis de conduire
)
Art. L.221-4
Organisation des épreuves du permis de conduire
L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.
.
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'
article L. 221-4
(
Organisation des épreuves du permis de conduire
)
Art. L.221-4
Organisation des épreuves du permis de conduire
L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.
.
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