Code de la route

Article L221-10

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Article L221-10

Les modalités d'application des articles

L. 221-4

(

Organisation des épreuves du permis de conduire

)

Art. L.221-4

Organisation des épreuves du permis de conduire

L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.

à

L. 221-9

(

Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire

)

Art. L.221-9

Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire

Si un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément.

sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles du permis de conduire

Résumé. Les règles pour organiser les épreuves du permis de conduire sont précisées par un décret.
Les modalités d'application des articles L. 221-4 (Organisation des épreuves du permis de conduire) à L. 221-9 (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance