En vigueur depuis le 8 août 2015
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Code de la route
Les modalités d'application des articles
L. 221-4
(
Organisation des épreuves du permis de conduire
)
Art. L.221-4
Organisation des épreuves du permis de conduire
L'article explique qui organise les épreuves du permis de conduire et comment les frais sont réglementés.
à
L. 221-9
(
Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire
)
Art. L.221-9
Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire
Si un organisateur d'épreuves du permis de conduire ne respecte pas les règles, l'administration peut suspendre ou retirer son agrément.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 2015
Cité par
Appliqué par
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire
Source : Légifrance
Article L221-10
Décret n° 2025-1438 du 31 décembre 2025 relatif au paiement des prestations du passage de l'épreuve théorique du permis de conduire
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
Décret n° 2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
Modification des règles du permis de conduire
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 28
Réforme du permis de conduire : organisation de l'épreuve théorique
Arrêté du 27 avril 2016
Art. Annexe
Arrêté du 27 avril 2016
Organisation des épreuves du permis de conduire
Code de la route · art. L221-4 (V)
Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire
Code de la route. · art. L221-9