Arrêté du 16 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 2 (Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE).

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En vigueur depuis le 24 octobre 2026

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Conditions de suspension ou retrait d'agrément pour PEARSON VUE

Résumé. L'agrément de PEARSON VUE pour organiser l'épreuve théorique du permis de conduire peut être suspendu ou retiré s'ils ne respectent pas les règles.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 2 (Renouvellement d'agrément pour PEARSON VUE).

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En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance