Créé le 30 avril 2026
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.
Arrêté du 16 avril 2026
Article 16
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2026
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.