Code de la route

Article L221-8

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Article L221-8

Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

Résumé. Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

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