En vigueur depuis le 8 août 2015
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Code de la route
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 2015
En vigueur depuis le samedi 8 août 2015
Créé parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 28 : Modification des règles du permis de conduire
Source : Légifrance
Modification des règles du permis de conduire
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 · art. 28
Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire
Code de la route · art. L221-6 (V)
Rôle du ministre dans l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire
Code de la route · art. R221-3-12 (VD)
Art. Annexe (Ab)
Arrêté du 27 avril 2016
Documents requis pour l'agrément d'un site d'examen du permis de conduire
Arrêté du 16 avril 2026 · art. 6 (V)
Réforme du permis de conduire : organisation de l'épreuve théorique
Arrêté du 27 avril 2016
Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire
Code de la route. · art. L221-9