En vigueur depuis le 20 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de suspension ou retrait d'agrément pour La Poste
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Conformité de La Poste aux règles du permis de conduire).