Arrêté du 10 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Conformité de La Poste aux règles du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Conditions de suspension ou retrait d'agrément pour La Poste

Résumé. L'agrément du groupe La Poste pour organiser les épreuves théoriques du permis de conduire peut être suspendu ou retiré s'ils ne respectent pas les règles.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Conformité de La Poste aux règles du permis de conduire).

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance