Arrêté du 29 mars 2024

Article 1

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Article 1

Conformément au II de l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), il est mis fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l'arrêté du 11 août 2022 susvisé (Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire).

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Résiliation de l'agrément d'EASY CODE pour l'épreuve théorique du permis de conduire

Résumé. EASY CODE ne peut plus organiser l'examen théorique du permis de conduire.

Conformément au II de l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), il est mis fin à l'agrément de EASY CODE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire prévu par l'arrêté du 11 août 2022 susvisé (Agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire).

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