Arrêté du 12 août 2026

Article 4

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Article 4

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Conformité réglementaire pour l'organisation d'épreuves du permis de conduire).

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Conditions de suspension ou de retrait d'un agrément

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si l'entreprise ne respecte pas ses obligations légales.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Conformité réglementaire pour l'organisation d'épreuves du permis de conduire).

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Source : Légifrance