Code de la route

Article L221-6

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Article L221-6

L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.

Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'

article L. 221-8

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Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

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Art. L.221-8

Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire

Les examinateurs du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire

Résumé. Les organisateurs d'épreuves du permis de conduire doivent être honnêtes, compétents et impartiaux.
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire).

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Source : Légifrance