En vigueur depuis le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour organiser les épreuves du permis de conduire
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8 (Qualités requises pour les examinateurs du permis de conduire).