Article L221-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garabanties de l'organisateur d'une épreuve du permis de conduire
Résumé L'organisateur des épreuves de permis de conduire doit être honnête et compétent et s'assurer que les examinateurs le sont aussi.
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite.
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties mentionnées à l'article L. 221-8.
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