Arrêté du 1er juin 2026

Article 4

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Article 4

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Respect des règles par SGS AUTOMOTIVE SERVICES).

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En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Suspension ou retrait d'un agrément pour manquement aux obligations

Résumé. Un agrément peut être suspendu ou retiré si l'entreprise ne respecte pas ses obligations légales.

Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route (Sanctions pour non-respect des obligations dans l'organisation du permis de conduire), en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 3 (Respect des règles par SGS AUTOMOTIVE SERVICES).

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Source : Légifrance