Abrogé30 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 16 avril 2026 - art. 18
Créé le 5 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions en cas de manquement aux dispositions du permis de conduire
Résumé. Ne pas respecter les règles des épreuves théoriques du permis de conduire peut entraîner des sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions entraîne la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 221-9 du code de la route.