Code de la recherche

Article L521-9

Créé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans la gestion des centres techniques industriels

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre technique industriel fixe ses statuts, établit son budget annuel et approuve ses comptes financiers.

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014

Créé parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 2

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.