Article L521-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts, budget, bilan et résultat financier des centres techniques industriels
Résumé Le conseil d'administration des centres techniques industriels décide des règles et valide les comptes chaque année.
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Il établit, chaque année, le budget du centre et approuve annuellement le bilan et le résultat financier de l'exercice clos arrêtés par le directeur du centre technique.
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