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Article L521-10

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Article L521-10

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-8 (Financement des centres techniques industriels). Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 (Financement des centres techniques industriels) peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Création et financement des centres techniques industriels interprofessionnels

Résumé. Les centres techniques industriels interprofessionnels peuvent être créés et financés par des cotisations approuvées par l'administration.

Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-8 (Financement des centres techniques industriels). Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 (Financement des centres techniques industriels) peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.

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Source : Légifrance