Créé le 19 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et financement des centres techniques industriels interprofessionnels
Résumé. Les centres techniques industriels interprofessionnels peuvent être créés et financés par des cotisations approuvées par l'administration.
Dans les mêmes conditions, il peut être créé des centres techniques industriels interprofessionnels dont le financement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-8. Les ressources mentionnées au a de l'article L. 521-8 peuvent être remplacées par des cotisations des centres techniques industriels intéressés. Ces cotisations sont alors fixées par délibération du conseil d'administration du centre interprofessionnel approuvée par l'autorité administrative compétente.