En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Rôle des directeurs dans la gestion des taxes par les centres techniques industriels
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale) sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 (Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés) ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.