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Article L521-8-5

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Article L521-8-5

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale) sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 (Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés) ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Rôle des directeurs dans la gestion des taxes par les centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels peuvent gérer certaines taxes et sont représentés par leur directeur pour ces tâches.

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale) sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 (Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés) ou par ses représentants habilités.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.

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Source : Légifrance