En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés
Par dérogation à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale), les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants :
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 (Définition des biens de la fonderie) à L. 471-18 (Définition des biens des industries mécaniques) du code des impositions sur les biens et services ;
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 (Définition des biens des industries du béton) à L. 471-11 (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches) du même code.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les centres techniques industriels). Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.