Code de la recherche

Article L521-8-4

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Article L521-8-4

Par dérogation à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale), les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants :
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 (Définition des biens de la fonderie) à L. 471-18 (Définition des biens des industries mécaniques) du code des impositions sur les biens et services ;
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 (Définition des biens des industries du béton) à L. 471-11 (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches) du même code.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les centres techniques industriels). Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des taxes sur certains produits industriels par des organismes spécialisés

Résumé. Certains organismes spécialisés gèrent les taxes sur des produits industriels spécifiques, comme le béton ou la fonderie.

Par dérogation à l'article L. 521-8-3 (Compétences des centres techniques industriels en matière fiscale), les compétences mentionnées à cet article sont exercées par les organismes suivants :
1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-14 (Définition des biens de la fonderie) à L. 471-18 (Définition des biens des industries mécaniques) du code des impositions sur les biens et services ;
2° L'association : " Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ", pour les biens mentionnés aux articles L. 471-9 (Définition des biens des industries du béton) à L. 471-11 (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches) du même code.
Les organismes mentionnés aux 1° et 2° sont chacun dotés d'un commissaire du Gouvernement nommé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prévues à l'article L. 521-5 (Rôle du commissaire du gouvernement dans les centres techniques industriels). Leurs statuts sont approuvés conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 116 (V) : Réaffectation de taxes et contributions

En résumé. Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est désormais chargé également des biens couverts par l’article L 471‑14, élargissant ainsi son champ d’intervention.

Source : Légifrance