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Article L521-11

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Article L521-11

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Transformation en centre technique industriel

Résumé. Un organisme peut devenir un centre technique industriel pour aider à améliorer les techniques industrielles, et cette transformation est exonérée d'impôts.

Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 (Rôle des centres techniques industriels dans l'innovation) peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

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