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Article L521-5

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Article L521-5

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Rôle du commissaire du gouvernement dans les centres techniques industriels

Résumé. Un représentant du gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration des centres techniques industriels, mais ne vote pas et peut bloquer les décisions jusqu'à ce qu'une autorité supérieure tranche.

Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil. L'exercice du droit d'opposition a un caractère suspensif jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative compétente, prise après consultation du conseil d'administration.

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