Article L521-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnalité morale et autonomie des centres techniques industriels
Résumé Les centres techniques industriels sont contrôlés par l'État tout en étant indépendants dans leur gestion.
Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.
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