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Article L521-6

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Article L521-6

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.

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En vigueur depuis le 19 février 2014

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Autonomie et contrôle des centres techniques industriels

Résumé. Les centres techniques industriels ont leur propre personnalité morale, sont autonomes et contrôlés par l'État.

Les centres techniques industriels sont dotés de la personnalité morale et jouissent de l'autonomie administrative et financière.
Les centres techniques industriels sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par décret.

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