Article L521-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution des centres techniques industriels
Résumé Les centres techniques industriels peuvent être fermés de la même manière qu'ils ont été créés.
Les centres techniques industriels peuvent être dissous, dans les formes prévues pour leur création.
1 version