Décret n°2021-1233 du 25 septembre 2021

Article 8

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Article 8

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Créé le 27 septembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur du lundi 27 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance