DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :

- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur sur son œuvre) résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.

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Exclusion de certaines règles du droit d'auteur en Polynésie française

Résumé. Certaines règles sur le droit d'auteur ne s'appliquent pas en Polynésie française.

Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :

- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur sur son œuvre) résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.

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