Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :

- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;

- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.