Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Droits moraux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits moraux des auteurs

Résumé. Les auteurs ont des droits moraux sur leurs œuvres, comme le droit de les protéger et de décider comment elles sont publiées, même après leur mort.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du nom et de l'œuvre des auteurs

Résumé. Les auteurs ont le droit de protéger leur nom, leur statut et leurs œuvres, même après leur mort.

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de divulgation de l'œuvre par l'auteur

Résumé. L'auteur décide seul comment et quand son œuvre est révélée au public, même après sa mort.

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24 (Cession des droits dans un contrat de production audiovisuelle), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.

Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1 (Durée des droits d'auteur).

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes

Résumé. Le tribunal peut intervenir si les représentants d'un auteur décédé abusent de leur droit de publier ses œuvres ou s'il y a conflit entre eux.

En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2 (Droit de divulgation de l'œuvre par l'auteur), le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de repentir ou de retrait de l'auteur

Résumé. Un auteur peut retirer ou modifier son œuvre même après l'avoir vendue, mais doit indemniser l'acheteur pour les dommages causés.

Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même postérieurement à la publication de son oeuvre, jouit d'un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu'à charge d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l'exercice de son droit de repentir ou de retrait, l'auteur décide de faire publier son oeuvre, il est tenu d'offrir par priorité ses droits d'exploitation au cessionnaire qu'il avait originairement choisi et aux conditions originairement déterminées.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour finaliser un film

Résumé. Un film est considéré fini quand le réalisateur et le producteur sont d'accord, et on ne peut pas le modifier sans leur accord.

L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d'un commun accord entre, d'une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d'autre part, le producteur.

Il est interdit de détruire la matrice de cette version.

Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d'un élément quelconque exige l'accord des personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout transfert de l'oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d'un autre mode d'exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.

Les droits propres des auteurs, tels qu'ils sont définis à l'article L. 121-1 (Protection du nom et de l'œuvre des auteurs), ne peuvent être exercés par eux que sur l'oeuvre audiovisuelle achevée.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des contributions inachevées dans les œuvres audiovisuelles

Résumé. Si un auteur ne peut pas finir son travail sur une œuvre audiovisuelle, sa partie déjà faite peut être utilisée pour la terminer, et il reste un auteur avec ses droits.

Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.
Il aura, pour cette contribution, la qualité d'auteur et jouira des droits qui en découlent.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 11 mai 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des droits des auteurs de logiciels

Résumé. Un auteur de logiciel ne peut pas s'opposer aux modifications du logiciel par le cessionnaire, si cela ne nuit pas à son honneur ou sa réputation, ni exercer son droit de repentir ou de retrait.

Sauf stipulation contraire plus favorable à l'auteur d'un logiciel, celui-ci ne peut :

1° S'opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits mentionnés au 2° de l'article L. 122-6 (Droits de l'auteur sur un logiciel), lorsqu'elle n'est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir ou de retrait.

En vigueur depuis le 3 août 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des droits des agents publics sur leurs œuvres

Résumé. Un agent public ne peut pas s'opposer aux modifications de son œuvre si elles sont dans l'intérêt du service et ne nuisent pas à sa réputation, ni retirer son œuvre sans accord.

Le droit de divulgation reconnu à l'agent mentionné au troisième alinéa de l'article L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues, s'exerce dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d'agent et de celles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité de la personne publique qui l'emploie.

L'agent ne peut :

1° S'opposer à la modification de l'oeuvre décidée dans l'intérêt du service par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa réputation ;

2° Exercer son droit de repentir et de retrait, sauf accord de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 14 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des auteurs sur leurs publications dans la presse

Résumé. Les auteurs gardent le droit de publier leurs articles en recueil et de les exploiter, sauf si cela concurrence le journal où ils ont été publiés.

L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.

Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 (Définition et diffusion des titres de presse), l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier.

Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce titre de presse.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de l'auteur dans le mariage

Résumé. L'auteur d'une œuvre garde le contrôle exclusif sur sa publication et son exploitation, même dans le cadre du mariage.

Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'oeuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à celui des époux à qui de tels droits ont été transmis. Ce droit ne peut être apporté en dot, ni acquis par la communauté ou par une société d'acquêts.

Les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ou partielle du droit d'exploitation sont soumis au droit commun des régimes matrimoniaux, uniquement lorsqu'ils ont été acquis pendant le mariage ; il en est de même des économies réalisées de ces chefs.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le mariage a été célébré antérieurement au 12 mars 1958.

Les dispositions législatives relatives à la contribution des époux aux charges du ménage sont applicables aux produits pécuniaires visés au deuxième alinéa du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5
Article L121-6
Article L121-7
Article L121-7-1
Article L121-8
Article L121-9