En vigueur depuis le 3 juillet 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection du nom et de l'œuvre des auteurs
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
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