DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :

- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er (Application des lois sur la propriété intellectuelle en Polynésie française), les articles 2 (Exclusion de certaines règles du droit d'auteur en Polynésie française) à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur sur son œuvre) résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111

  • 1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
  • les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L.
811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 (Libre circulation des œuvres après première vente en UE) et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 30 (Extension territoriale d'une loi) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 (Application territoriale de la loi) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer) de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle) renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.

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Application des lois sur la propriété intellectuelle en Polynésie française

Résumé. La décision précise quelles lois sur la propriété intellectuelle s'appliquent en Polynésie française.

Sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française :

- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les articles ler à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'article 1er (Application des lois sur la propriété intellectuelle en Polynésie française), les articles 2 (Exclusion de certaines règles du droit d'auteur en Polynésie française) à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur sur son œuvre) résultant du paragraphe I de l'article 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article L. 111

  • 1 ainsi que les articles 32 et 33 de cette loi ;
  • les mots : « en Polynésie française » figurant au premier alinéa de l'article L.
811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'article 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 (Libre circulation des œuvres après première vente en UE) et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant à l'article 30 (Extension territoriale d'une loi) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'article 22 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- l'article 57 (Application territoriale de la loi) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'article 25 de cette loi applicable en Polynésie française ;
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe II de l'article 21 (Application de la loi dans les territoires d'outre-mer) de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (Loi du 11 mars 2014 sur la propriété intellectuelle) renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'article 6 et l'article 11 de cette loi applicables en Polynésie française.

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