Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023

Article R412-21

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Article R412-21

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 113-9-1 (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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Propriété des résultats des doctorants dans le cadre de la propriété intellectuelle

Résumé. Si un doctorant crée quelque chose de protégé par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles sur qui possède ce qui est créé sont celles du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 113-9-1 (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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