Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Protection et exploitation des droits d'auteur

Résumé. Ce chapitre explique comment les droits des auteurs sur leurs œuvres sont protégés et utilisés, en insistant sur la nécessité de contrats clairs et équitables.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Interdiction de céder des œuvres futures

Résumé. On ne peut pas vendre tous ses futurs livres ou œuvres d'art en une seule fois.

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Obligation d'écrit pour certains contrats de droit d'auteur

Résumé. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être écrits, tout comme les autorisations gratuites d'exécution.

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 (Preuve écrite des actes juridiques importants) à 1362 (Les preuves par écrit dans les litiges) du code civil sont applicables.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Conditions de cession des droits d'auteur

Résumé. Pour céder les droits d'un auteur, il faut préciser chaque droit et délimiter son utilisation dans le temps, l'espace et la destination.

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

En vigueur depuis le 3 août 2006

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Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État

Résumé. Les œuvres créées par des agents de l'État dans le cadre de leur travail appartiennent à l'État, mais celui-ci n'a qu'un droit de préférence pour les exploiter commercialement.

Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat.

Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé.

En vigueur depuis le 3 août 2006 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Propriété des œuvres créées par les agents publics

Résumé. Les œuvres créées par des agents de certaines institutions publiques dans le cadre de leurs fonctions appartiennent à ces institutions.

Les dispositions de l'article L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale, à la Banque de France, à l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.

En vigueur depuis le 3 août 2006

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Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres

Résumé. Un décret précise comment un agent public peut bénéficier des revenus tirés de son œuvre si celle-ci est exploitée par son employeur.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) et L. 131-3-2 (Propriété des œuvres créées par les agents publics). Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État).

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 17 février 2024

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Cession des droits d'auteur et rémunération

Résumé. Un auteur peut céder ses droits sur son œuvre, mais doit être payé de manière juste et proportionnelle aux gains générés.

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :

1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;

5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;

6° Dans les autres cas prévus au présent code.

Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 14 mai 2021

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Révision des conditions de prix pour les auteurs

Résumé. Un auteur peut demander à réviser le prix de son contrat si la rémunération forfaitaire est trop faible par rapport aux revenus générés.

I.-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'œuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion est appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des œuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
II.-L'auteur a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'auteur, il peut être tenu compte de sa contribution.
III.-Les I et II sont applicables en l'absence de disposition particulière prévoyant un mécanisme comparable dans le contrat d'exploitation ou dans un accord professionnel applicable dans le secteur d'activité.
La demande de révision est faite par l'auteur ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.

En vigueur depuis le 7 juin 2022

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Transparence des revenus pour les auteurs

Résumé. Les auteurs doivent recevoir chaque année des informations claires sur les revenus générés par l'exploitation de leur œuvre.

I.-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre, en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 (Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs) et L. 132-28 (Obligations du producteur envers les auteurs dans un contrat de production audiovisuelle). Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1 (Information aux auteurs sur l'exploitation des œuvres en streaming).
Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application de l'article L. 132-17-8 (Accords professionnels en édition numérique) du présent code et des articles L. 213-28 (Obligations des distributeurs de films) à L. 213-37 (Application par décret des règles de transparence financière dans le cinéma) et L. 251-5 (Obligation de transparence des comptes d'exploitation pour les distributeurs) à L. 251-13 (Application par décret des règles de transparence financière dans l'audiovisuel) du code du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l'envoi par voie électronique s'effectue peuvent être précisées par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour chaque secteur d'activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n'est pas significative ainsi que les conditions de transmission des informations mentionnées à l'article L. 132-28-1 (Information aux auteurs sur l'exploitation des œuvres en streaming).
En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la date de la reddition des comptes.
II.-Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues par un sous-cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en intégralité à l'auteur, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire. Sous réserve de l'article L. 132-17-3 (Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs) du présent code et des articles L. 213-28 (Obligations des distributeurs de films) et L. 251-5 (Obligation de transparence des comptes d'exploitation pour les distributeurs) du code du cinéma et de l'image animée, un accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code, et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l'auteur peut obtenir communication des informations. Cet accord détermine en particulier si l'auteur s'adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l'intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.
III.-Tout accord mentionné au I et au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 (Protection des œuvres et droits des créateurs sur les plateformes en ligne) portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/ CE et 2001/29/ CE, les conditions dans lesquelles l'auteur peut obtenir communication des informations détenues par le sous-cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Droit de résiliation des droits d'auteur en cas de non-exploitation

Résumé. Un auteur peut reprendre ses droits si son œuvre n'est pas exploitée, selon des règles fixées par accord ou décret.

I.-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
II.-Les modalités d'exercice du droit de résiliation mentionné au I sont définies par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent code et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné.
Cet accord définit le délai à partir duquel l'auteur peut exercer le droit de résiliation.
III.-Tout accord mentionné au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 (Protection des œuvres et droits des créateurs sur les plateformes en ligne) les modalités d'exercice du droit de résiliation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
IV.-Lorsqu'une œuvre comporte les contributions de plusieurs auteurs, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné au I d'un commun accord.
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de logiciels et aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle.
VI. ‒ Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code, notamment l'article L. 132-17-2 (Obligations de l'éditeur et résiliation du contrat d'édition).

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Obligation des règles de cession des droits d'auteur

Résumé. Les règles sur la cession des droits d'auteur sont obligatoires et ne peuvent pas être modifiées par les parties.

Les dispositions des articles L. 131-4 (Cession des droits d'auteur et rémunération) à L. 131-5-1 sont d'ordre public

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Exploitation d'une œuvre sous une forme non prévue

Résumé. Pour exploiter une œuvre de manière non prévue au contrat, il faut une clause explicite et une part des bénéfices.

La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Cession partielle des droits d'auteur

Résumé. Quand un auteur cède partiellement ses droits, la personne qui les reçoit peut les utiliser comme prévu dans le contrat, mais doit rendre des comptes.

En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Privilège de paiement pour les créateurs

Résumé. Les auteurs, compositeurs et artistes ont un privilège pour être payés pour leurs œuvres des trois dernières années.

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

En vigueur depuis le 3 août 2006 · Dernière version le 14 juin 2009

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Protection des œuvres et accès aux mesures techniques

Résumé. Un contrat peut autoriser le producteur à utiliser des mesures techniques pour protéger une œuvre, tout en précisant comment l'auteur peut accéder à ces protections.

Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures techniques prévues à l'article L. 331-5 (Protection des mesures techniques contre l'utilisation non autorisée des œuvres) ainsi qu'aux informations sous forme électronique prévues à l'article L. 331-11 (Protection des informations sur les droits d'une œuvre) en précisant les objectifs poursuivis pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a effectivement recours pour assurer l'exploitation de l'oeuvre.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-1
Article L131-2
Article L131-3
Article L131-3-1
Article L131-3-2
Article L131-3-3
Article L131-4
Article L131-5
Article L131-5-1
Article L131-5-2
Article L131-5-3
Article L131-6
Article L131-7
Article L131-8
Article L131-9