Code de la propriété intellectuelle

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature du droit d'auteur

Résumé. Le droit d'auteur protège les créateurs dès qu'ils finissent leur œuvre, même si elle n'est pas publiée.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 27 décembre 2020

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Droits de l'auteur sur son œuvre

Résumé. L'auteur d'une œuvre possède des droits exclusifs dès sa création, même s'il est employé par l'État ou une institution publique.

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts ou de l'Académie des sciences morales et politique.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 (Limites des droits des agents publics sur leurs œuvres) et L. 131-3-1 (Cession des droits d'exploitation des œuvres créées par les agents de l'État) à L. 131-3-3 (Conditions de rémunération pour les agents publics auteurs d'œuvres) ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Création d'une œuvre selon le droit d'auteur

Résumé. Une œuvre est considérée comme créée dès que l'auteur a fini de la concevoir, même si elle n'est pas terminée ou publiée.

L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Indépendance du droit d'auteur et de la propriété matérielle

Résumé. Le droit d'auteur est indépendant de la possession de l'objet matériel, comme un livre ou une peinture.

La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre) est indépendante de la propriété de l'objet matériel.

L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 (Durée de protection des œuvres posthumes). Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 (Intervention du tribunal en cas d'abus dans la divulgation des œuvres posthumes).

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Protection des œuvres étrangères en droit d'auteur

Résumé. La France peut refuser de protéger les œuvres publiées pour la première fois dans un pays qui ne protège pas assez les œuvres françaises, mais elle doit toujours respecter l'intégrité et la paternité de ces œuvres.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.

Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.

En vigueur depuis le 3 juillet 1992

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Protection des droits d'auteur pour les logiciels étrangers

Résumé. Les auteurs étrangers de logiciels bénéficient des mêmes droits en France que les auteurs français, à condition que leur pays protège aussi les logiciels français.

Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 1992

Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5