Code de la recherche

Article R412-21

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Article R412-21

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 113-9-1 (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Propriété des résultats de recherche pour les doctorants

Résumé. Les droits sur les œuvres créées par un doctorant sont régis par le code de la propriété intellectuelle.

Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1 (Droits de l'auteur sur son œuvre), L. 113-9 (Propriété des logiciels créés par des employés), L. 113-9-1 (Droits sur les logiciels créés dans le cadre de la recherche), L. 611-7 (Propriété des inventions faites par un salarié) et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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