La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d'assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d'atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits :

1° Par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d'employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés)Art. L.911-1Détermination des garanties complémentaires des salariésLes avantages complémentaires des salariés sont fixés par des accords collectifs, une décision de l'employeur ou une ratification majoritaire. ;

2° Ou par une association dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 223-25-1 (Opérations d'assurance proposées par les mutuelles)Art. L.223-25-1Opérations d'assurance proposées par les mutuellesLes mutuelles et unions peuvent offrir des opérations d'assurance mentionnées dans le code des assurances, sous certaines conditions..

Les prestations relatives aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-3Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les retraites professionnelles, souscrits par les employeurs ou associations. peuvent prévoir des garanties complémentaires en cas de décès du participant avant ou après la date de mise en service de la rente viagère, ainsi qu'en cas d'invalidité et d'incapacité.

Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-3Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les retraites professionnelles, souscrits par les employeurs ou associations. sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-3Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les retraites professionnelles, souscrits par les employeurs ou associations., ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan d'épargne retraite populaire défini à l'article L. 144-2 du code des assurances (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties)Art. L.144-2Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garantiesLe plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance lié à la fin de la carrière professionnelle, offrant des rentes viagères et des garanties en cas de décès ou d'invalidité.. Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-3Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les retraites professionnelles, souscrits par les employeurs ou associations., mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement. La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité. Toutefois, lorsque l'adhésion à ces contrats revêt un caractère obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 de la sécurité sociale, les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que lorsque le participant n'est plus tenu d'y adhérer.

Il est institué, pour chaque contrat mentionné au 1° de l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-3Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les retraites professionnelles, souscrits par les employeurs ou associations. dont le nombre des membres participants est supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants. Ce comité est formé dans les six mois suivant le franchissement du seuil mentionné à la première phrase. Il est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs. Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes)Art. 226-14Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimesL'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux. du code pénal. Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés. Lorsque, pour une même mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés au sein d'un unique comité chargé de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des contrats concernés et à la représentation des intérêts des participants de l'ensemble de ces contrats.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les missions du comité de surveillance peuvent être confiées à une autre instance qui se substitue à lui, à condition que cette instance soit représentative, à parts égales, des salariés et des employeurs du contrat concerné et sous réserve que les membres de cette instance soient tenus aux mêmes obligations de secret professionnel que celles prévues pour les membres d'un comité de surveillance.

Les deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent ni aux contrats à prestations définies bénéficiant du régime prévu au 2° et au 2° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations)Art. 83Détermination du revenu imposable après déduction des cotisationsOn enlève les cotisations de sécurité sociale et retraite du salaire brut pour savoir combien on doit déclarer., ni à ceux entrant dans le champ d'application de l'article L. 137-11 (Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définies)Art. L.137-11Contributions des employeurs pour les retraites à prestations définiesLes employeurs peuvent choisir de payer une contribution sur les retraites à prestations définies, soit sur les rentes versées, soit sur les primes ou provisions. et de l'article L. 137-11-2 (Contribution des employeurs pour les retraites supplémentaires)Art. L.137-11-2Contribution des employeurs pour les retraites supplémentairesLes employeurs doivent payer une contribution de 29,7 % sur les sommes versées pour des contrats de retraite supplémentaires sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale. Ils ne s'appliquent pas non plus aux contrats ayant pour seul objet la prestation d'indemnités de départ en retraite mentionnées à l'article L. 1237-9 du code du travail (Indemnité de départ à la retraite)Art. L.1237-9Indemnité de départ à la retraiteUn salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité dont le montant dépend de son ancienneté et de son salaire..

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement)Art. L.321-2Services connexes aux services d'investissementL'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus. et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les autres actifs des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union, dans les mêmes conditions.

Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 (Adhésion à une mutuelle)Art. L.221-1Adhésion à une mutuellePour adhérer à une mutuelle, il faut signer un bulletin d'adhésion ou souscrire un contrat collectif. indique que le contrat souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente section. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe la liste des informations minimales que contient le bulletin d'adhésion remis dans le cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire informe chaque membre participant et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité, du montant des prestations qui lui sont dues et des options de paiement correspondantes.
La mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire établit et révise au moins tous les trois ans, pour chaque contrat, un rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et financiers correspondants. Elle précise également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux membres participants.

I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 222-4-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Le dépositaire ne peut exercer d'activités concernant la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire qui seraient susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, les membres participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux bénéficiaires du règlement ou contrat collectif ainsi qu'au conseil d'administration de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire.
II.-Le dépositaire mentionné au I :
1° Exécute les instructions de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme ou à ses statuts ;
2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, la contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;
3° Veille à ce que les produits de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.
III.-Le II de l'article L. 214-24-8, le second alinéa de l'article L. 214-24-9 et l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier (Responsabilité du dépositaire dans les FIA)Art. L.214-24-10Responsabilité du dépositaire dans les FIALe dépositaire d'un FIA est responsable des pertes d'instruments financiers, sauf en cas de force majeure ou si certaines conditions sont remplies. s'appliquent à un dépositaire auquel a recours une mutuelle, une union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de la gestion de contrats mentionnés à l'article L. 222-3, sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :
1° “ Mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ FIA ” ;
2° “ Mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;
3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné : “ porteurs de parts ou actionnaires ”.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3 (Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaire)Art. L.222-3Contrats d'assurance pour la retraite professionnelle supplémentaireLes mutuelles peuvent proposer des contrats d'assurance pour compléter les retraites professionnelles, souscrits par les employeurs ou associations., les modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 222-4 (Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaire)Art. L.222-4Garanties et transférabilité des droits dans les contrats de retraite supplémentaireLes contrats de retraite supplémentaire peuvent inclure des garanties en cas de décès ou d'invalidité, et les droits individuels peuvent être transférés vers d'autres contrats sous certaines conditions. et les possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 222-4-2 (Obligations d'information des mutuelles de retraite)Art. L.222-4-2Obligations d'information des mutuelles de retraiteLes mutuelles de retraite doivent informer leurs membres des prestations et options de paiement, et publier un rapport sur leur politique de placement tous les trois ans. dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée ainsi que les modalités de sa mise à disposition.